Amendement N° 116 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Tardy.
À l'alinéa 7, après le mot :
« règlementaire »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
La CNIL doit être consultée sur les modalités de transmission des informations relatives aux coupures d'électricité et aux réductions de puissance par les fournisseurs d'énergie.
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