Amendement N° 118 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : Mme de La Raudière, M. Fasquelle.
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« principale »,
insérer les mots :
« , de la taille du logement ».
Exposé sommaire :
L'article 1 prévoit que le volume de référence est calculé en tenant compte de divers paramètres :
-Nombre de membres composant le/les foyers fiscaux domiciliés dans le logement ;
-La zone climatique ;
-Le mode de chauffage.
Or, il est bien évident qu'un logement de 150m² utilise beaucoup plus d'énergie pour être chauffé ou éclairé, même sans abus, qu'un logement de 60 m².
Il serait plus judicieux d'avoir un volume de référence définie par m², afin de ne pas pénaliser les personnes habitant seules dans des maisons ou appartement de taille importante, mais n'ayant pas forcément beaucoup de revenus. C'est le cas en particulier des veufs ou veuves retraités…
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