Amendement N° 137 (Tombe)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Tardy.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le collège est composé de sept membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridiques, économiques et techniques ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de rappeler en préambule de l'article L. 132-2 du code de l'énergie que les membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) doivent être compétents en matière juridique, économique et technique.
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