Amendement N° 14 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 21 septembre 2012 par : M. Guillet.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et l'autorité organisatrice de la distribution publique d'énergies de réseaux mentionnée à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales sur le territoire de laquelle ce consommateur résidentiel est situé, sous réserve que cette autorité ait préalablement effectué une demande par écrit à ce fournisseur pour être tenue systématiquement informée ».
Exposé sommaire :
Le service public de la performance énergétique de l'habitat dont la création est envisagée ne doit pas relever de la compétence exclusive de l'État, mais impliquer également les collectivités territoriales et leurs groupements qui interviennent déjà dans ce domaine et qui ont également besoin d'avoir à leur disposition certaines informations pour pouvoir intervenir auprès des consommateurs concernés. C'est notamment le cas des autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz, qui sont autorisées à réaliser des actions conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, qui poursuivent des objectifs écologiques et sociaux en phase avec ceux annoncés dans le cadre de la présente proposition de loi.
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