Amendement N° 15 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 21 septembre 2012 par : M. Guillet.
À l'alinéa 7, après le mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie visées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Les collectivités locales sont les premières concernées lorsque des consommateurs situés sur leur territoire subissent des réductions ou des interruptions de fourniture en cas d'impayés, et les élus sont de plus en en plus nombreux, en particulier les maires, à se retrouver confrontés régulièrement à ce genre de situation.
Pour l'accomplissement de leurs compétences prévues à l'article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales, les autorités organisatrices de la distribution publique de réseau doivent donc également être tenues informées des réductions et des interruptions de fourniture auxquelles les fournisseurs procèdent sur leurs territoires, de manière à pouvoir proposer aux consommateurs concernés des solutions dans les conditions et selon les modalités prévues à cet article.
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