Amendement N° 204 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard.
A la deuxième phrase de l’alinéa 17, après les mots : « la somme des bonus-malus appliqués », insérer les mots : « par énergie ».
Exposé sommaire :
La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence.
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