Amendement N° 208 rectifié (Retiré avant séance)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants :
« 1° Au troisième alinéa, les mots : « à Électricité de France » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 333‑1 et suivants » ;
« 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut prononcer, après avis de l'autorité organisatrice de la distribution et dans les conditions définies aux articles L. 142‑30 et suivants, une des sanctions prévues à l'article L. 142‑31 à l'encontre des auteurs du manquement à cette obligation. »
Exposé sommaire :
Les AOD doivent conserver la mission de contrôle de la tarification sociale, car leur proximité du terrain et leur concertation avec les autres collectivités menant des actions de lutte contre la précarité énergétique en fait des relais naturels et indispensables pour garantir la mise en oeuvre efficace et juste de ces tarifs. Ces AOD pourront rendre compte efficacement à la CRE de la bonne application de cette mesure.
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