Amendement N° 210 (Non soutenu)

« Nul n'est censé ignorer la loi », cette fiction juridique a pour objectif d'empêcher les contrevenants d'opposer au juge sa méconnaissance des textes. Elle a pour corollaire obligé le principe de sécurité juridique qui, sans être explicitement reconnu comme constitutionnel, est à la base de l'Etat de droit tel que nous le connaissons.

La norme doit être accessible et intelligible. C'est ce qu'il ressort de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel depuis sa décision n° 99-421 du 16 décembre 1999. Ces notions sont désormais actées dans un considérant de principe indiquant qu' : « Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34. A cet égard, le principe de clarté de la loi qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4,5,6 et 16 de la Déclaration de 1789 lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur les autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi. »

Le Conseil d'Etat, dans son rapport public 2006 indique que : « Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles ».

Il n'est pas contestable aux vues des décisions de ces deux hautes juridictions, que le texte en question souffre de lacunes aussi sévères qu'incompatibles avec les exigences de la sécurité juridique.

Ce qui nous est aujourd'hui proposé n'est ni plus ni moins qu'une dépossession du législateur.