Amendement N° 225 (Tombe)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle.
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« fournisseurs »,
le mot :
« distributeurs ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter tout problème de transmission d'informations en cas de changement de fournisseur d'énergie, il est indispensable que les distributeurs gèrent la collecte des données liée à l'application de la tarification progressive pour les immeubles collectifs à usage résidentiel.
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