Amendement N° 226 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle.
À la première phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« énergie »
insérer les mots :
« via l'envoi aux distributeurs d'énergie des volumes de base applicables pour chaque point de livraison ».
Exposé sommaire :
Afin de pouvoir plus efficacement identifier et suivre les consommateurs notamment lors d'un changement de fournisseur ou de la souscription d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie, il est pertinent d'intégrer les distributeurs dans le process.
Ceux-ci disposent, en effet, de la cartographie globale de l'ensemble des points de livraison en France ainsi que de l'historique des consommations et des opérations techniques effectuées pour chaque point de livraison.
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