Amendement N° 230 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle.
Les quantités d'électricité vendues au consommateur final certifiées dans les conditions définies aux articles L. 314‑14 et suivants du code de l'énergie sont exemptées de malus.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la souscription d'offre de fourniture d'électricité à partir d'énergie renouvelable.
Il permet notamment de ne pas pénaliser les fortes consommations d'énergie électrique attribuables à des usages substituant l'utilisation des combustibles fossiles par l'électricité, à la condition que celles-ci se fassent en s'approvisionnant avec une énergie renouvelable.
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