Amendement N° 235 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Il convient de supprimer ce paragraphe.
En effet, le décret 2008-780 prévoit déjà une procédure de signalement des coupures aux services sociaux locaux.
Par ailleurs, la Commission de Régulation de l'Energie n'est pas compétente en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.