Amendement N° 237 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Collard.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le système de bonus malus ne frapperait que les foyers assujettis à l’impôt sur le revenu.
Les résidents étrangers seraient totalement exemptés du dispositif.
En fait, c’est à l’administration du cadastre qu’il appartient de fournir des données actualisées sur les modes de chauffage ou de climatisation utilisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.