Amendement N° 239 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Collard.
A la fin de l’alinéa 8 ajouter la phrase suivante :
« Le système de Bonus – Malus ne s’appliquera pas aux résidences et aux immeubles collectifs à usage résidentiel utilisant pour tout ou partie des ressources énergétiques qui ne seraient pas distribuées par des fournisseurs de réseau ».
Exposé sommaire :
Seuls les consommateurs de gaz naturel, d’électricité ou de centrales de chaleur seraient ici impliqués dans le système de Bonus – Malus.
Les utilisateurs de fioul, de gaz liquide voire de charbon ne seraient pas concernés par le texte en débat.
Les auteurs de la proposition de loi se contentent d’indiquer que, pour pallier cette difficulté « plusieurs pistes sont à l’étude qui auront toute leur place dans le cadre du débat parlementaire ».
Le présent amendement vise donc à ouvrir le débat sans délai ; car la proposition de loi n° 150 fait malheureusement abstraction des sources d’énergie les plus polluantes et les plus déficitaires en ce qui concerne notre balance commerciale.
Enfin, le dispositif proposé serait au mieux inapplicable ou au pire inéquitable pour les occupants résidentiels qui auraient les moyens de contourner la loi en finançant des systèmes mixtes de fourniture énergétique (gaz et électricité par exemple).
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