Amendement N° 242 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« sauf opposition de sa part »
les mots :
« s'il l'accepte ».
Exposé sommaire :
Le dispositif actuel, basé sur l'opt-out, permet de signaler à l'ANAH les foyers payant un malus. Ce signalement peut être perçu comme malvenu par certains foyers, qui n'ont pas vu que leur inaction permettait ce signalement qu'ils n'ont pas désiré.
Le système de l'opt-in, où la personne doit donner explicitement son consentement, est préférable, afin d'éviter tout malentendu et respecter la vie privée des personnes, qui peuvent ne pas souhaiter qu'on signale leur situation.
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