Amendement N° 243 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Collard.
Les articles 1 et 3 de la présente loi prennent effet le 1er janvier 2018.
Exposé sommaire :
L'applicabilité de la présente loi est conditionnée par la collecte de nombreuses données de nature fiscale et sociale, ainsi que par leur traitement en vue de leur transmission aux fournisseurs d' énergie .
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