Amendement N° 249 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans le cas où le titulaire du logement exerce une activité professionnelle dans sa résidence principale, un prorata définissant la partie privée est appliqué à la surface des locaux. »
Exposé sommaire :
De nombreux artisans et professions libérales exercent une partie de leur activité à leur domicile.
Il est précisé à plusieurs reprises, dans l'exposé des motifs, que cette tarification progressive concerne les ménages.
Il est donc indispensable de séparer du domicile la partie liée à l'activité professionnelle.
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