Amendement N° 259 (Tombe)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle.
Compléterl'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les immeubles à usage mixte sont exclus du champ d'application de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Ceci est un amendement de précision.
En effet, la proposition de loi ne parle que des « résidences » et des « immeubles collectifs à usage résidentiel », il convient d'en déduire par une interprétation a contrario que les immeubles à usage de bureau sont exclus du dispositif.
Mais n'est pas traitée la question des immeubles à usage mixte. Pour éviter des questions de complexité d'application de deux dispositifs en même temps, il est conseillé ici d'exclure ces immeubles du dispositif.
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