Amendement N° 260 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans cette déclaration, il sera prévu de préciser si le mode de chauffage de l'eau est au gaz ou à l'électricité. ».
Exposé sommaire :
Dans la déclaration de revenu, seulement le mode de chauffage est précisé, mais les ballons d'eau chaude chauffés à l'électricité ou au gaz consomment également beaucoup d'électricité et peuvent être alimentés par une autre énergie que celle du chauffage. Il est donc important que soit précisé si le ballon est chauffé au gaz ou à l'électricité pour que le volume de référence soit aussi fidèle à la réalité que possible.
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