Amendement N° 261 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Fasquelle.
Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« L’application de la présente loi aux immeubles collectifs à usage résidentiel pourvus d’un chauffage commun est suspendue à l’application du décret n° 2012‑545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectif. ».
Exposé sommaire :
Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs a permis d’obliger l’équipement de répartiteurs aux immeubles dont le chauffage est collectif, même si une série de bâtiments sont sortis du champ d’application de ce décret.
Les répartiteurs sont indispensables dans le cadre des copropriétés pour savoir quel copropriétaire a consommé quoi. En effet, aujourd’hui, en l’absence de tels équipements, la répartition du prix de l’énergie se fait en fonction des nombres de tantièmes détenus par chaque copropriétaire. Ceci ne permet pas de refléter équitablement la consommation de chacun, et les inégalités vont se voir accentuée avec l’application d’un tel dispositif.
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