Amendement N° 265 (Adopté)

Tarification progressive de l'énergie

(1 amendement identique : 244 )

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Saddier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :

«  1° bis Les informations nécessaires à l'application des bonus-malus prévus à l'article L. 230‑6 ; ».

Exposé sommaire :

Amendement de replis par rapport à l'amendement proposé à l'article L.230-1. Pour l'efficacité du dispositif, il est important d'avoir des précisions en matière d'information nécessaires à l'application des bonus malus prévu à l'article L.230-6, aussi bien du point de vue des fournisseurs que des consommateurs domestiques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion