Amendement N° 272 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard, M. Benoit.
À l'alinéa 7, après le mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« ainsi qu'au conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution dans le ressort desquels ils interviennent, »
Exposé sommaire :
Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent directement les conseils généraux et les AOD dans le cadre des actions de lutte contre la précarité énergétique qui font partie de leurs compétences.
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