Amendement N° 278 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Reynier, M. Pancher.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« assujettis à l'impôt sur le revenu ».
Exposé sommaire :
Près de la moitié des foyers fiscaux n'est pas soumise au paiement de l'impôt sur le revenu. Une telle rédaction peut laisser entendre que 16 millions de ménages seraient exclus du dispositif proposé, alors même que son auteur considère que le texte concernera 80% des logements. Il s'agit donc de supprimer cette ambiguïté rédactionnelle.
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