Amendement N° 280 (Retiré avant séance)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Reynier, M. Pancher.
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , de la localisation géographique de la résidence principale ».
Exposé sommaire :
La prise en compte de la localisation géographique de la résidence principale pour calculer les volumes de référence servant de base à l'instauration du bonus-malus crée une rupture d'égalité entre les consommateurs domestiques d'énergie. Il n'est pas normal qu'un consommateur ayant le même niveau d'isolation de son logement voit sa facture s'alourdir en raison de sa situation géographique, ce dont il n'est pas responsable. Une péréquation devrait être instituée, dans un souci d'égalité devant le service public de l'énergie, à l'image des services postaux.
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