Amendement N° 281 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Reynier, M. Demilly, M. Pancher.
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« principale»
insérer les mots
« , de son année de construction ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte a minima les performances énergétiques d'un logement, la qualité d'isolation dépendant souvent des normes constructives applicables l'année de sa construction.
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