Amendement N° 301 rectifié (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier, M. Vialatte.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour le cas des grands-parents qui gardent leurs petits-enfants de moins de trois ans à domicile, la présente loi ne s'applique pas. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les grands-parents qui gardent à domicile leurs petits-enfants.
Actuellement, 4 % des enfants de moins de trois ans sont gardés par leurs grands-parents.
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