Amendement N° 308 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier, M. Vialatte, Mme Louwagie.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle d’artisan dans sa résidence principale, le précédent alinéa ne s’applique pas.»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux artisans, professions libérales ou autoentrepreneurs qui exercent une majeure partie de leur activité à leur domicile.
Or il est précisé à plusieurs reprises, dans l’exposé des motifs que cette tarification progressive concerne uniquement les ménages.
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