Amendement N° 309 (Retiré avant séance)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.
Après le mot : « finals », la fin du premier alinéa de l'article L. 131‑1 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « en cohérence avec les objectifs fixés par l'article L. 100‑1 et dans le respect des prescriptions énoncées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 100‑2. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement soumet la CRE au respect des quatre objectifs de politique économique énoncés par le code de l'énergie : la sécurité de l'approvisionnement, le maintien d'un prix de l'énergie compétitif, la préservation de la santé humaine et de l'environnement, notamment à travers la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre, et la cohésion sociale et territoriale grâce à la préservation de l'égalité d'accès de tous à l'énergie.
Elle doit, au même titre que l'État, veiller à lamaîtrise de la demande d'énergie, à la promotion de l'efficacité et de la sobriété énergétiques, et à la diversification dumixénergétique via l'intégration d'une part croissante d'énergies renouvelables.
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