Amendement N° 31 (Rejeté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Cet alinéa est trop imprécis, en renvoyant complètement au niveau règlementaire les éléments qui doivent être déclarés.

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