Se connecter - Mon compte
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 5.
Cet alinéa est trop imprécis, en renvoyant complètement au niveau règlementaire les éléments qui doivent être déclarés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.