Amendement N° 311 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Plisson, M. Boudié, M. Bricout, M. Calmette, M. Caresche, M. Caullet, Mme Martine Faure, M. Feltesse, Mme Gaillard, M. Arnaud Leroy, M. Philippe Martin, Mme Quéré, Mme Récalde, M. Savary.
Ajouter un article 15 ainsi rédigé :
Au 3ème de l’article L. 314-1 du code de l’énergie supprimer la phrase : « Pour l'éolien, ces installations doivent constituer des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l'exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le 14 juillet 2010 et de celles composées d'une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à trente mètres. »
Exposé sommaire :
L’obligation de constituer des unités de plus de 5 mâts freine inutilement le développement de la filière éolienne, car elle est souvent incompatible avec les nécessités de l’éloignement des habitations dans les zones où l’habitat est dispersé. En effet, dans ce cas là pour que chaque éolienne respecte un éloignement des habitations et des autoroutes, une inter-distance minimale peut être nécessaire entre les éoliennes d’un parc. 640 MW de projets éoliens en développement ont ainsi été stoppés dans l’Ouest de la France, en Basse-Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes.
Cette règle des 5 mâts complique également nettement l’investissement participatif et la prise de participation de sociétés d’économie mixte. L’investissement pour un parc de plus de 5 éoliennes est en effet démesuré pour ces types de projets.
De plus, certaines contraintes de raccordement aux réseaux de distribution d’électricité peuvent constituer des obstacles incompatibles avec l’obligation de créer des unités de plus de 5 mâts.
Enfin, il est nécessaire, pour concentrer les parcs, de laisser la possibilité de faire des extensions de parcs, cette possibilité étant fortement limitée par l’obligation des 5 mâts.
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