Amendement N° 312 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« factures »,
le mot :
« impayés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'aide est relative aux « impayés ».
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