Amendement N° 315 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un seuil de 3 % des revenus est défini pour constituer la charge maximale de la facture d'eau sur le budget d'un ménage. ».
Exposé sommaire :
L'introduction de la notion de gratuité des premiers mètres cubes consommés, qui peut avoir une valeur symbolique, ne s'attaque pas en revanche aux coûts globaux supportés par certains ménages modestes. Les auteurs de cet amendement prévoient donc l'introduction d'un seuil plafond de 3 % des revenus pour la facture d'eau d'un ménage conformément aux recommandations de l'OCDE.
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