Amendement N° 316 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un seuil de 3 % des revenus est fixé comme étant la charge maximale acceptable de la facture d'eau dans le budget d'un ménage. »
Exposé sommaire :
Dans le sens de la création d'un véritable nouveau droit social, cet amendement propose l'inscription du seuil de 3 % dans la définition des conditions économiquement acceptables adoptées dans la LEMA et que l'on retrouve dans l'article L. 210-1 du Code de l'environnement.
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