Amendement N° 317 (Non soutenu)

Il serait paradoxal d'obliger les fournisseurs à transmettre à la Commission de régulation de l'énergie au niveau national des informations sur les coupures et les réductions de fourniture auxquelles ils procèdent, en vue apparemment de permettre un meilleur suivi de l'évolution de la précarité énergétique comme indiqué dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, mais de priver de toute information les collectivités qui sont en première ligne lorsque des consommateurs se retrouvent coupés en cas d'impayés. Il convient en particulier de rappeler que les maires sont de plus en plus nombreux à être confrontés à ce genre de situation.

Il est donc essentiel de prévoir que les autorités organisatrices de la distribution publique de réseau visées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales seront également tenues informées de manière à ce qu'elles puissent intervenir ensuite plus rapidement et plus efficacement auprès des consommateurs en situation de précarité énergétique, afin d'envisager avec eux, le cas échéant, des solutions dans les conditions et selon les modalités prévues à cet article.

Il convient de souligner que le fournisseur historique transmet annuellement aux AOD pour leur territoire cette information dans le cadre du compte-rendu annuel de son activité.