Amendement N° 318 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Rédiger ainsi cet article :
« Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur ou de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à aucune interruption de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz. » ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d'instituer une trêve hivernale en matière de coupure de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz, sans que les fournisseurs d'électricité puissent procéder à une réduction de puissance comme le prévoit l'article 8 de la proposition de loi.
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