Amendement N° 32 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy, M. Philippe Gosselin.
Après le mot :
« informations »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« relatives à leurs modes de chauffage ».
Exposé sommaire :
Tous les consommateurs ayant besoin d'électricité pour s'éclairer, le seul point sur lequel il faut des renseignements spécifiques est le mode de chauffage, afin de déterminer s'ils utilisent une énergie de réseau, gaz, électricité ou chaleur, et s'ils utilisent une énergie n'entrant pas dans le cadre du dispositif.
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