Amendement N° 323 (Retiré)

Il paraît tout d’abord utile de rappeler que le service public de l’électricité est d’une nature particulière, puisque son organisation est historiquement d’essence à la fois nationale et locale. En effet, depuis plus d’un siècle (1906 exactement), les collectivités locales sont reconnues par la loi comme les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (AODE) sur leur territoire. Il convient également de rappeler que cette compétence n’a été remise en cause ni par la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l’électricité et du gaz, ni plus récemment par les lois successives adoptées depuis celle du 10 février 2000, pour la transposition des directives européennes d’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité.

Il s’étonne et se demande pourquoi il est proposé, à l’article 3 de la présente proposition de loi, de supprimer la base juridique qui permet actuellement aux AODE de contrôler la mise en oeuvre de cette tarification sociale sur leurs territoires conformément à l’article L.121-5 du code de l’énergie, en leur qualité d’autorités organisatrices du service public local de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés et au TPN.

Une telle proposition, si elle était adoptée, constituerait un désaveu pour tous les élus locaux des AODE engagés dans la lutte contre la précarité énergétique. Sur le fond, rien n’impose en effet de prendre une telle décision, et en tout cas pas l’extension du TPN à l’ensemble des fournisseurs d’électricité, sauf à avoir une conception restrictive du service public local de la fourniture d’électricité.

Il est tout à fait possible de concilier l’élargissement du TPN avec le maintien d’une compétence des AODE dans ce domaine, indispensable ne serait-ce que pour contrôler l’application des dispositions sur le terrain.

Alors que, cinq ans après l’entrée en vigueur du TPN, moins de la moitié des ayants-droit à cette tarification sociale avaient effectué les démarches pour pouvoir en bénéficier, de nombreuses AODE sont parvenues, malgré certaines difficultés à jouer un rôle utile, la plupart du temps en étroite concertation avec les autres collectivités locales confrontées sur le terrain à la montée et au traitement de la précarité énergétique.

Dans un tel contexte, il convient par conséquent de ne négliger aucune piste pour lutter contre celle-ci, et c’est l’objet du présent amendement que de proposer le maintien, dans le respect de la décentralisation, d’un contrôle local et démocratique dans le domaine de la tarification sociale de la fourniture d’électricité. Il apparaît donc opportun de conforter le rôle des autorités concédantes et des élus locaux qui garantissent l’efficacité de l’action des collectivités locales contre la précarité.

Il également utile de prévoir que les autorités organisatrices de ce service public local, lorsqu’elles effectuent des contrôles pour vérifier la mise en œuvre de cette tarification sociale sur leurs territoires, transmettent les résultats de ces contrôles aux services concernés de l’Etat (notamment), qui vont avoir un rôle important en étant chargés de sanctionner les éventuels manquements des fournisseurs à leurs obligations dans ce domaine.