Amendement N° 336 (Adopté)

La France se donne pour objectif la réduction des consommations d'énergie et de la précarité énergétique et développe une politique se basant sur les outils de l'efficacité et de la sobriété énergétique, de la tarification progressive et sur une gouvernance appuyée sur les territoires. L'article 6 de la Charte de l'environnement, inscrite dans le bloc constitutionnel, indique que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. » L'engagement de réduire la consommation d'énergie primaire de 20 % par rapport aux projections d'ici à 2020 pris par la France en 2007 au niveau européen s'inscrit dans cette volonté. Egalement, la directive européenne sur l'efficacité énergétique votée par le Parlement européen le 11 septembre 2012 précise les modalités de mise en œuvre de cet objectif qui permettrait d'économiser 50 milliards d'euros par an au niveau européen. Enfin, le 28 janvier 2012, devant les associations de protection de la nature et de l'environnement, François Hollande, alors candidat à la présidence  de la République s'était engagé à réduire les consommations d'énergie et de faire de la sobriété énergétique « la règle pour atteindre l'efficacité ».

Cet amendement vise donc à traduire les engagements européens en droit français et à mettre en œuvre un engagement du Président de la République. Il s'agit de faire de la sobriété énergétique et de l'efficacité énergétique des objectifs prioritaires des politiques publiques. Cette volonté s'inscrit pleinement dans l'esprit de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie en précisant la génération de la réduction des consommations d'énergie.