Amendement N° 356 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marsaud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Barbier.
À l'alinéa 24, supprimer les mots :
« de six mois d'emprisonnement et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le dispositif excessif de sanction qui rend passible de six mois d'emprisonnement le non-respect de la présente loi.
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