Amendement N° 36 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« défini »,
insérer les mots :
« après consultation ouverte et transparente ».
Exposé sommaire :
Comment vont se définir les quantités et volumes ? Qui va intervenir ? Quelle publicité des travaux. Il est important que les définitions qui seront fixées soient incontestables et aient fait l'objet de la consultation la plus large possible.
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