Amendement N° 362 (Non soutenu)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tetart.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 5 par les mots :

«  en faisant également figurer l'identification de leurs contrats de fourniture d'énergie. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de permettre une identification sans ambiguïté des points de livraison du consommateur à partir des données fiscales.

L'identification des contrats, élément clé du dispositif, risque d'être très compliquée pour les fournisseurs. Il faut prendre en compte le point de livraison.

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