Amendement N° 362 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tetart.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« en faisant également figurer l'identification de leurs contrats de fourniture d'énergie. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre une identification sans ambiguïté des points de livraison du consommateur à partir des données fiscales.
L'identification des contrats, élément clé du dispositif, risque d'être très compliquée pour les fournisseurs. Il faut prendre en compte le point de livraison.
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