Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy, M. Philippe Gosselin.
Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« fixés par la Commission de régulation de l'énergie, après consultation ouverte et transparente ».
Si on doit fixer ce que sont les besoins essentiels, cela doit être incontestable, et justifie une consultation ouverte, où tous les éléments et débats sont publics.
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