Amendement N° 37 (Rejeté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy, M. Philippe Gosselin.

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Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :

«  fixés par la Commission de régulation de l'énergie, après consultation ouverte et transparente ».

Exposé sommaire :

Si on doit fixer ce que sont les besoins essentiels, cela doit être incontestable, et justifie une consultation ouverte, où tous les éléments et débats sont publics.

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