Amendement N° 373 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Letchimy, M. Said, M. Aboubacar, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« IV. – Ce rapport tient compte des spécificités climatiques, techniques, légales, réglementaires et institutionnelles particulières des collectivités de l'article 73 de la Constitution et des initiatives prises par celles de ces régions à ce jour dotées d'habilitations législatives et réglementaires dans le domaine de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte de la situation particulière des départements et régions d'outre-mer.
Cette spécificité est certes climatique, elle est aussi technique en raison, notamment, de l'absence d'interconnectivité des réseaux électriques.
Elle est aussi liée au fait que la Martinique et la Guadeloupe bénéficient d'habilitations dans le domaine de l'énergie.
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