Amendement N° 376 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Krabal.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les volumes de bases ainsi calculés prennent en compte les besoins médicaux spécifiques nécessitant une forte consommation énergétique. Ces besoins sont évalués par déclaration du matériel médical utilisé auprès des services compétents. Ces besoins sont reconnus par le médecin traitant comme nécessaires. »
Exposé sommaire :
Prise en compte des besoins spécifiques occasionnés par la médicalisation ou bien la mobilité réduite. Cet amendement vise la reconnaissance, par exemple, d'un fauteuil roulant électrique comme un bien d'usage thérapeutique dans les cas ou ceux-là sont nécessaires. Cet amendement s'étend à l'utilisation de tout appareil consommant de l'énergie utilisé dans un but médical.
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