Amendement N° 379 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Krabal, M. Giraud.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cas des logements pourvus de dispositifs d'auto production d'énergie, l'électricité produite et revendue au fournisseur est défalquée du volume de base attribué. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de donner un signe fort concernant la transition énergétique en prenant en compte les efforts des particuliers dans l'utilisation d'énergies renouvelables et incitera davantage de consommateurs à opter pour ce type d'énergie.
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