Amendement N° 383 (Retiré avant séance)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Brottes.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut aussi être saisi par les consommateurs domestiques en application de l'article L. 230‑13‑1.
« II. – À l'article L. 122‑5 du même code, après le mot : « produit », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « des contributions mentionnées aux articles L. 121‑10 et L. 121‑37 au prorata des litiges relatifs à chaque type d'énergie. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l'article du code de l'énergie qui énonce les compétences du médiateur de l'énergie pour y intégrer ses nouvelles compétences en matière de traitement des contestations des consommateurs relatives au calcul du volume de base qui leur est applicable.
Comme le médiateur de l'énergie traite les litiges concernant les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, le consommateur de gaz naturel doit aussi contribuer à son financement, par le biais de la CTSS (contribution au tarif spécial de solidarité).
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