Amendement N° 39 (Rejeté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Cet alinéa fixe les critères de calcul et de modulation des quotas d'énergie, sur la base de critères mal définis et attentatoires aux principes d'égalité.

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