Amendement N° 397 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tetart.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Les informations nécessaires à l'application des bonus-malus prévus à l'article L. 230‑6 ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport à l'amendement proposé à l'article L. 230-1. Pour l'efficacité du dispositif, il est important d'avoir des précisions en matière d'informations nécessaires à l'application des bonus malus prévue à l'article L. 230-6, aussi bien du point de vue des fournisseurs que des consommateurs domestiques.
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