Amendement N° 400 (Retiré avant séance)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes, M. Hammadi.
À l'alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 € d'amende ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'aligner les sanctions prévues en cas de fraude au bonus-malus sur celles déjà existantes en cas de fraude au compteur.
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