Amendement N° 401 (Retiré avant séance)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Plisson, M. Boudié, M. Bricout, M. Calmette, M. Caresche, M. Caullet, Mme Martine Faure, M. Feltesse, M. Arnaud Leroy, M. Martin, Mme Quéré, Mme Récalde, M. Savary, M. Bardy, M. Clément, Mme Lignières-Cassou, Mme Beaubatie, Mme Le Dissez.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
L'article 5 modifie le classement des éoliennes dans les installations classées pour la protection de l'environnement, en supprimant régime de l'autorisation au bénéfice du régime de la déclaration. Le régime d'autorisation impose en effet une procédure lourde et complexe. La mise en place d'un régime de déclaration allégera au contraire la procédure pour les porteurs de projets et les services instructeurs de l'Etat sans que cela se traduise par une moindre protection.
Le régime de déclaration permet en effet de :
-De soumettre les éoliennes à des prescriptions spécifiques fixées par un arrêté de prescriptions générales
-D'uniformiser les règles applicables sur l'ensemble du territoire national
-De laisser au préfet la latitude d'adapter les règles au contexte local ou d'imposer des prescriptions spéciales pour une installation donnée
-D'instaurer le même pouvoir de police que pour le régime d'autorisation
L'étude d'impact et l'enquête publique seront alors renvoyées à la procédure du permis de construire, par voie réglementaire
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